Les Statuts

STATUTS

Adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 20.10.2018

(Application de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901)

 
Cette Fraternité initiatique est régie sur le plan civil par les présents statuts, complétés par le Règlement Intérieur.

ARTICLE 1 ‐ NOM

Il existe sous le titre « Obédience  de la Fraternité  Universelle », sigle « OFU », une association  qui assure le rôle de fédération d’associations à caractère philosophique et culturel, déposée auprès de la Préfecture à Limoges le 16 février 2013 Registre National des Associations n°W872008028, constituée exclusivement par des membres personnes morales, associations civiles déposées en préfectures par leurs membres, formant des loges maçonniques  ou ateliers libres et souverains  de Francs‐Maçons ayant adhéré aux présents statuts et règlement général.

ARTICLE 2‐ OBJET

Cette association se donne pour mission de mettre en œuvre les principes exposés en préambule, et a pour objet de créer un lien horizontal  et une structure  administrative  centralisée  entre les associations membres, loges libres et souveraines et ateliers, afin de permettre à leurs membres de partager les bienfaits de la Fraternité initiatique. Elle peut également d’apporter soutien logistique, et aide financière éventuelle et ponctuelle à ses associations membres.

ARTICLE 3 ‐ SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé à : La maison des Maçons, 17 rue Ferdinand Lassalle 87000 LIMOGES.

Il pourra être transféré par simple décision du comité directeur, également dénommé conseil d’administration dans les présentes.

Article 4 ‐ DUREE

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 ‐ COMPOSITION

L’association se compose de Loges maçonniques et ateliers libres et souverains constitués sous la forme   d’associations    déclarées,   et   justifiant   de   cet   état   de   droit   en   communiquant obligatoirement  l’ensemble des pièces qu’impose la loi du pays dans laquelle elle est déclarée.

Chaque association (Loge ou atelier) est considérée comme un membre actif.

Pour une durée déterminée par le conseil d’administration ou conseil fédéral d’obédience, une obédience ou une juridiction fédérant des Loges maçonniques libres et souveraines, constituées sous la forme d’associations déclarées, peut travailler au sein de l’OFU et sous ses auspices. Chaque organisme de ce type sera ainsi considéré comme un membre. Dans cette hypothèse, l’organisme est redevable d’une cotisation spécifique votée en Assemblée Générale, et a une représentativité équivalente à une seule Loge.

ARTICLE 6 ‐ ADMISSION

Toute demande d’admission est étudiée par le conseil fédéral d’obédience ou conseil d’administration de l’association qui statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d’admission.

Les conditions d’intégration à l’association sont fixées par le règlement intérieur et régies par une Charte (cf. Article 7).

Le conseil fédéral d’obédience ou conseil d’administration de l’association est constitué de membres représentants les associations adhérentes, élus par l’Assemblée Générale Ordinaire (cf. Article 11).

ARTICLE 7 – CHARTE

Pour devenir membres, les Loges postulantes s’engagent à respecter les prérequis  définis  par la Charte de l’OFU Obédience  de la Fraternité  Universelle qui s’appuie sur les 11 points suivants et dont un exemplaire est annexé au Règlement Intérieur.

  1. La notion  symbolique  de Grand  Architecte  de l’Univers  est centrale  à toutes  les recherches, quel que soit la forme ou la définition, que ce soit dans la désignation de ce qui nous est encore inconnu,ou par ce qui est appelé « Dieu »dans les pratiques religieuses. (Modification convent 2015).
  2. La présence indispensable  d’un « Volume de la Loi Sacrée », parmi les objets utilisés en loge. Les initiés prennent leurs Obligations sur, ou en pleine vue, du Volume de la Loi Sacrée ouvert, livre ou texte considéré comme sacré par la personne concernée.
  3. Que les trois Grandes Lumières de la Franc‐maçonnerie, à savoir le Volume  de la Loi Sacrée,  l’Équerre  et  le  Compas,  soient  toujours  exposées  quand  les travaux  sont ouverts.
  4. L’Obédience  de la Fraternité Universelle  a été dûment reconnue par trois Loges ou plus, régulièrement constituées.
  5. La légende d’Hiram au troisième degré.
  6. Le symbolisme faisant référence à l’art de bâtir.
  7. Le fait que tous les membres des Loges de l’Obédience soient des personnes nées libres, et d’âge mûr.
  8. Interdiction de toutes discussions politiques ou religieuses en tenue de Loge.
  9. Une Loge doit être constituée par un nombre minimum de 7 membres.
  10. La  pratique  des  trois  degrés  symboliques  d’Apprenti,  Compagnon  et  Maître dans les loges maçonniques.  Cet article ne concernant  évidemment  pas les loges de recherches,  les ateliers  pratiquant  des grades  complémentaires et chapitres, s’étant placé depuis la constitution de l’Obédience de la Fraternité Universelle sous ses auspices (protection).
  11. Que  les  principes  des  Anciens  Landmark,  des  coutumes  et des  usages  de la Fraternité soient strictement observés.

ARTICLE 8 ‐ COTISATIONS

L’Assemblée  Générale  ordinaire  de l’association  fixera le montant  des cotisations  des membres actifs.

La cotisation  annuelle  par association  membre  est fixée  par décision  de l’Assemblée  Générale

Ordinaire Annuelle pour l’année civile, débutant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre.

La cotisation est payable dès le début de l’année civile dans un délai maximum de 90 jours, soit au plus  tard  le 31 mars  de chaque  année,  et immédiatement  en cas d’admission  d’une  nouvelle association/Loge en cours d’année, sans proratisation  pour la durée restant à courir jusqu’au 31 décembre.

Le cas échéant, l’association  OFU OBÉDIENCE DE LA FRATERNITÉ UNIVERSELLE  emploiera tous les moyens mis à sa disposition par la loi du pays dans laquelle l’association adhérente est établie pour obtenir le recouvrement  des cotisations dues. Pour toute action en justice, le Tribunal compétent sera celui de Limoges (Haute Vienne).

ARTICLE 9 ‐ PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

La qualité de membre de l’association se perd par :

  1. La démission
  2. La radiation prononcée  par l’Assemblée  Générale Ordinaire pour non‐paiement  de la cotisation ou pour motif grave, les représentants de la loge concernée ayant été invités à fournir des explications devant le comité directeur et/ou par écrit.

En cas de manquement grave à l’éthique Maçonnique et de tout comportement nuisible d’une Sœur ou d’un Frère au fonctionnement normal et paisible de notre obédience,  sa loge d’appartenance devra  faire  le nécessaire  auprès  de son  membre  pour  faire  cesser  ces  désordres,  jusqu’à  son exclusion  si nécessaire. En cas d’insuccès,  le comité directeur  ou conseil d’administration, ou à fortiori l’assemblée  générale ordinaire, prononcerait  une suspension temporaire,  à titre conservatoire, jusqu’à ce que cessent ces désordres, ceci afin de ne pas permettre de perdurer une situation délicate éventuelle. Cette suspension n’empêcherait  en rien la Loge libre et souveraine de continuer à fonctionner normalement.

ARTICLE 10 ‐ RESSOURCES

Les ressources de l’association comprennent :

  1. Le montant des cotisations
  2. Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 11 ‐ ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

L’Assemblée Générale Ordinaire, ou convent, se réunit au moins une fois par an et se tient à la date et au lieu arrêté par le Président  de l’OFU, et réunit tous les délégués  ou représentants des associations membres de l’association et d’éventuels intervenants pouvant éclairer l’assemblée  par leurs compétences  techniques.

L’Assemblée Générale est constituée  par un représentant  de chaque  Loge adhérente, qui est par principe le président de l’association adhérente, ou tout membre de sa loge désigné et mandaté par lui ; il peut être accompagné du Vénérable Maître, du ou des Passés Vénérables Maîtres ou tout membre de son association, mais chaque Loge adhérente ne possède qu’une seule voix de vote, quel que soit le nombre de représentants présents au convent.

Chaque Loge est mandatée par ses membres pour voter dans le sens où ils l’ont acté. Le vote par procuration est admis. Toutefois, un membre votant ne pourra être porteur de plus d’un pouvoir.

Seules peuvent voter les loges membres ayant acquitté leur cotisation de l’année courante. Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale Ordinaire devra rassembler au moins la moitié

des membres de l’association.

Les décisions  sont prises à la majorité  absolue  des suffrages  exprimés  des  membres  présents  ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du Président de séance est prépondérante.

Toutes les délibérations sont prises à main levée sauf demande expresse d’un membre.

Les  décisions  des  Assemblées  Générales  s’imposent  à tous les membres,  y compris  absents  ou représentés.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire de l’OFU par voie électronique ou postale. L’ordre du jour figure sur les convocations.

Le Président en exercice, assisté des membres du conseil fédéral d’obédience, préside l’assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l’association.

Le  Trésorier  rend  compte  de  sa  gestion  et  soumet  les  comptes  annuels  à  l’approbation   de l’assemblée.

L’assemblée Générale Ordinaire fixe le montant des cotisations annuelles à verser. L’assemblée Générale Ordinaire décide des modifications du règlement intérieur proposées.

Ne peuvent être abordés en Assemblée Générale Ordinaire que les points inscrits à l’ordre du jour. L’item « questions diverses » peut figurer à l’ordre du jour.

L’Assemblée  Générale  Ordinaire  (ou convent)  procède  directement  par scrutin  majoritaire  des

représentants  des loges adhérentes,  à l’élection  pour une durée de trois ans des membres  du conseil d’administration  dénommé  conseil fédéral d’obédience  selon les modalités  exposées  au point 13 des présents statuts.

ARTICLE 12 ‐ ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

À la demande du Président de l’Association,  ou de celle des deux tiers des membres  inscrits,  une Assemblée Générale Extraordinaire  peut être convoquée.

Son objet relèvera exclusivement d’un projet de modification des présents statuts, ou de la dissolution de l’association.

Les modalités de convocation  de l’Assemblée  Générale Extraordinaire  sont les mêmes que celle de l’Assemblée Générale Ordinaire.

Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale Extraordinaire devra rassembler au moins les deux tiers des membres de l’association.

Seules peuvent voter les loges membres ayant acquitté leur cotisation de l’année courante.

Les délibérations sont prises à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés. Toutefois, un membre votant ne pourra être porteur de plus d’un pouvoir.

ARTICLE 13 – CONSEIL FÉDÉRAL D’OBÉDIENCE

L’association est dirigée par un conseil d’Administration, dénommé Conseil Fédéral d’Obédience, composé de douze membres appelés conseillers fédéraux.

Le Conseil Fédéral d’Obédience administre la fédération dans le respect de la constitution qu’elle s’est donnée, et veille au respect de la Tradition et du Rite.

Les conditions  d’admissibilité,  d’élection,  de réélection  et de sortie  des membres  du Conseil

Fédéral sont précisées à l’article 4 du Règlement Intérieur de l’OFU.

Le Conseil Fédéral se réunit sur convocation du Président de l’OFU, ou à la demande des deux tiers de ses membres.

Le Président de l’OFU dirige les réunions du Conseil Fédéral. En cas d’empêchement, la présidence des réunions est assurée par un membre du Conseil Fédéral expressément  mandaté par lui, ou élu à la majorité par ses pairs présents ou représentés.

Le Président de réunion dirige les débats et peut seul suspendre ou clore une réunion.

Pour délibérer valablement, le Conseil Fédéral d’Obédience doit rassembler au moins les deux tiers de ses 12 membres, soit 8 membres.

Il délibère sur les demandes d’admission  de nouveaux membres et désigne celles des Obédiences sœurs avec lesquelles il entend que l’OFU officialise des relations inter‐obédientielles (article 6 des statuts).

Il décide également l’octroi de prêts de trésorerie pour achat de matériels et équipements maçonniques  à tous  membres  de la Fédération,  remboursable  selon  des modalités  précises  et écrites qu’il fixe lui‐même.

Les traités d’amitié proposés ne peuvent être signés qu’après approbation du conseil fédéral.

Les  décisions  sont  prises  à  la  majorité  des  deux  tiers  des  voix  des  membres  présents  ou

représentés.  Toutefois,  un membre  votant ne pourra  être porteur  de plus d’un pouvoir.  Les votes ont lieu, en principe à main levée ; le vote a lieu à bulletin secret s’il est demandé par un seul des membres présents.

Afin de simplifier  le fonctionnement  et la prise de décisions  intéressant  l’administration  de l’obédience,  considérant  l’éloignement   géographique  des  membres  du  conseil  fédéral,  les réunions  du  conseil  peuvent  prendre  la  forme  d’une  consultation  écrite  par  courriel  avec demande  d’accusé  de réception  et de lecture, sauf opposition  expresse  d’un seul des douze membres.

Les comptes rendus des travaux du conseil fédéral, établis par un secrétaire de séance désigné en début de réunion, et signés par chacun des participants sont transmis aux présidents de chaque loge adhérente et au secrétariat, et présentés au cours de l’Assemblée Générale Ordinaire.

ARTICLE 14 – LE BUREAU

Le Conseil d’Administration ou Conseil Fédéral élit parmi ses membres, au scrutin uninominal à main levée (ou secret si demandé), un Bureau composé de 3 personnes :

  1. Un(e) président(e).
  2. Un(e) secrétaire.
  3. Un(e) trésorier(e).

Cette élection n’est définitive qu’après validation obligatoire de ce choix par délibération favorable de l’Assemblée Générale Ordinaire. En cas de veto, le conseil fédéral doit procéder à une nouvelle élection du bureau soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire.

Les membres du Bureau sont élus pour un an, renouvelable une fois.

Une fonction, quelle qu’elle soit, ne pourra être occupée qu’une fois, soit deux ans maximum, par une même personne.

ARTICLE 15 – ADMINISTRATION BÉNÉVOLE

Toutes  les  fonctions  sont  bénévoles.  Elles  ne  peuvent  donc  donner  lieu  ni  à  gratification  ni  à indemnités de la part de la trésorerie de l’OFU.

Une association membre reste toutefois libre de décider de la prise en charge des frais engagés pour une mission  particulière  qu’elle  confie  à son  ou  ses  représentants,  ou  si elle  sollicite  un ou  plusieurs représentants de l’OFU en les invitant.

ARTICLE 16 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur est établi et est approuvé par l’assemblée générale ordinaire.

Ce règlement est destiné à fixer les divers points non décrits par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

Tout projet de modification  du règlement  intérieur  sera soumis au vote de l’assemblée  générale ordinaire.

ARTICLE ‐ 17 – DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés.  L’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément  aux décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire qui statue sur la dissolution.